Courrier commun de la FEHAP - Fédération Unicancer – Mutualité française à l'attention du Président de la République et de son Gouvernement

Monsieur le Président de la République,
Madame la Première Ministre,
Monsieur le Ministre de la Santé,

Les Etablissements de Santé Privés à But non lucratif vous alertent sur leur plus vive inquiétude quant à l’avenir de leurs structures.

Ces établissements, qui regroupent 150 000 soignants ou non soignants, et 10 000 médecins, et qui assurent près de 5 millions de séjours en hospitalisation chaque année sont des acteurs incontournables de l’offre de soin française, parfois la seule sur certains territoires.

Fondés souvent avant même la création du Service Public Hospitalier par des associations, des mutuelles ou par des fondations philanthropiques afin de proposer un égal accès aux soins pour tous les Français et en particulier pour les plus modestes, ces établissements ont été reconnus pendant des décennies pour beaucoup d’entre eux comme membres à part entière du Service Public Hospitalier, avec un système de financement dans ce cas longtemps identique à celui des hôpitaux publics.

Depuis quelques années, ces établissements ne sont plus traités à parité avec les hôpitaux publics, et subissent des mesures de discrimination qui sont de nature à mettre en péril leur situation, alors même que ces établissements ont souvent été cités en modèle d’avenir, tant au niveau de la qualité des soins prodigués, des travaux de recherche mis en oeuvre que de la qualité de leur gestion.

Aujourd’hui, leur situation est durablement fragilisée par le cumul des conséquences de la pandémie, des effets de l’inflation mais aussi en raison de mesures gouvernementales successives qui visent à privilégier les seuls établissements de statut public :

• A partir de 2018, les tarifs des séjours dans les Etablissements Privés à But Non Lucratif participant au Service Public (ESPIC) sont devenus inférieurs à ceux des hôpitaux publics par l’application d’un coefficient de minoration conduisant à une baisse des recettes par rapport à celles des Etablissement Publics. En dépit de la parution d’un rapport de l’IGAS en 2021 concluant à « la non justification de l’application de ce coefficient » aux différents Etablissements à But Non Lucratifs, ce dernier est encore appliqué sur l’arrêté tarifaire 2023.
• En 2020 au sortir de la crise Covid, il a fallu un arbitrage Présidentiel pour que le bénéfice du Ségur soit donné aux médecins des ESPIC dans les mêmes conditions que pour les hôpitaux publics, alors même que les rémunérations du privé lucratif constituent par ailleurs une concurrence impossible à tenir pour nos établissements.
• En 2021, les crédits du Ségur de l’Investissement ont été majoritairement distribués aux hôpitaux publics, et nos établissements n’en ont eu qu’un bénéfice marginal.
• Depuis 2021 une série de mesures de revalorisation ont été strictement réservées aux hôpitaux publics : financement d’une prime d’intéressement, revalorisation des attachés d’administration, bonifications d’ancienneté, financement de la création d’un grade fonctionnel pour les cadres de santé paramédicaux, majoration de la prime de service, prime grand âge, extension de la Nouvelle Bonification indiciaire aux infirmiers de Bloc, création d’une prime spéciale pour les Infirmiers en pratique avancée, fusion des trois premiers échelons de la grille de praticien hospitalier. Ces différentes distorsions de financement ont mis nos établissements en grande difficulté pour garder un niveau de rémunération comparable à celui des hôpitaux publics.
• En 2022, l’application des « mesures Braun » a constitué une nouvelle flagrante iniquité de traitement. Le Ministre de la Santé et de la Prévention a demandé dès l'été 2022 à tous les hôpitaux du service public hospitalier de mobiliser au maximum leurs personnels pour maintenir leurs lits ouverts, notamment en aval des urgences, dans un contexte de pénurie de personnel. Pour ce faire, le Ministère a annoncé la mise en place des "mesures Braun" permettant d’encourager les personnels médicaux et non médicaux à maintenir leur mobilisation : doublement des heures supplémentaires et des heures de nuit, majoration des plages additionnelles ainsi que revalorisation des gardes. Mais en fin d’année 2022, alors que de nombreux établissements de notre secteur avaient déployé des moyens financiers conséquents pour maintenir leur activité aux urgences et dans les services d’aval, comme les y incitait d’ailleurs l’administration, le Ministère a annoncé que la prise en charge financière du coût de ces mesures était réservée aux seuls hôpitaux publics et seules certains ARS ont compensé partiellement les dépenses engagées sur leurs marges régionales.

Les décrets et arrêtés de financement qui viennent de paraitre pour 2023 reconduisent ces distorsions, et la distance s’accroit notamment entre les tarifs consentis aux hôpitaux publics et ceux consentis aux ESPIC, ce qui consacre un Service Public à deux vitesses et met en risque de cessation d’activité des services ou des établissements sans lesquels des milliers de Français n’auraient plus accès aux soins.

Face à cette situation, nos établissements s’interrogent : Comment attirer et fidéliser du personnel hospitalier dans nos services, alors même que les rémunérations sont plus attractives dans les établissements publics de santé pour des missions similaires ? Comment maintenir une mission de service public dont les surcoûts ne sont plus financés par l’Etat ? Quelle est la volonté des pouvoirs publics à l’égard des Etablissements Privés à But Non Lucratif : l’objectif est-il de faire disparaître ce modèle, ou ces établissements sont-ils les victimes collatérales de la volonté de soutenir à tout prix l’Hôpital Public en crise ?

Monsieur le Président de la République, dans vos allocutions récentes, votre engagement à soutenir les personnels hospitaliers dans leur mission visait-il uniquement les personnels de la fonction publique hospitalière ? Les personnels des Etablissements Privés à But Non Lucratifs, qui sont pleinement mobilisés dans le cadre de leurs missions, notamment ceux qui participent au Service Public Hospitalier, ne méritent-ils pas également d’être soutenus, au même titre que leurs collègues des établissements publics ? Les personnels qui assurent le maintien des activités au sein de nos établissements dans des conditions particulièrement difficiles se sentent abandonnés !

Nous nous sommes toujours adressés jusqu’ici à nos interlocuteurs institutionnels des ARS mais la gravité de la situation nous conduit à vous interpeller directement.

Nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, de témoigner de votre engagement auprès des établissements privés à but non lucratif afin que cessent ces discriminations : Il est encore temps pour l’Etat d’attester de son soutien et de corriger la politique menée depuis quelques années afin d’éviter la disparition du secteur des hôpitaux privés non lucratifs, notamment ceux qui participent aux missions de Service Public.

Nous nous tenons à votre disposition pour travailler sur les différentes mesures qui permettraient de rétablir l’équité nécessaire de traitement de nos structures, toujours dans une attitude constructive de proposition et au bénéfice de la santé de nos concitoyens.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, Madame la Première Ministre, Monsieur le Ministre de la Santé, l’assurance de notre haute considération.