Droits du patient

La commission des usagers (CDU)

La commission des usagers (CDU) a pour vocation de veiller au respect de vos droits et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches.

Elle est aussi chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer des voies de conciliation et de recours dont elle dispose (articles R. 1112-91 à R. 1112-94 du Code de la santé publique).

La permanence de la commission des usagers (CDU) est assurée par la chargée des relations avec les usagers et les associations, Mme Sabrina Fortunato, que vous pouvez contacter par téléphone au 01.48.03.69.20 ou par mail ou par courrier postal : 

Contact : 

Chargée des relations avec les usagers et les associations

Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild

29 rue Manin - 75019 Paris

Composition de la CDU

La CDU est composée des membres suivants :

• Président : M. Julien GOTTSMANN, Directeur général
• Vice-Président : Mme Yolande BERTRAND-LABORDE, Association pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT 75)

Représentants des usagers titulaires :

• Mme Yolande BERTRAND-LABORDE, Association France ADOT 75 : 06 60 28 75 50 - e-mail

Représentants des usagers suppléants :

• Mme Aline HRASCINEC, Association AMADYS (association des malades atteints de dystonie) : 06 71 92 52 63 - e-mail
• M. Edward WATTEEUW, Association CLCV Ile-de-France : 01 48 87 17 75 - e-mail

Médiateurs titulaires :

• Médiateur médical titulaire : Dr Christian GOERENS
• Médiatrice non médecin titulaire : Mme Claire LE FUR, Cadre supérieure de soins et représentante titulaire du personnel soignant

Médiateurs suppléants :

• Médiateur médical suppléant : Pr Guillaume LOT, Neurochirurgien
• Médiatrice non médecin suppléante : Mme Yvonne CHATENET, Infirmière D.E. et représentante suppléante du personnel soignant

Invitées permanentes, mais sans voix délibérative :

• Mme Sabrina FORTUNATO, Chargée des relations avec les usagers et les associations
• Mme Emmanuelle LE ROY, Directrice de la communication et du fundraising
• Mme Marie TRUONG, Responsable de l'expérience patient
• Mme Laurence PILET, Directrice qualité gestion des risques
• Dr Hayat BELAÏD, Médecin coordinateur de la gestion des risques associés aux soins

Projet des usagers

Il est le fruit d’une consultation participative des représentants des usagers, des associations et de différents acteurs de l’hôpital et de l’analyse de tous les verbatims de nos patients recueillis à travers différents outils : enquête de satisfaction et expérience patient E-SATIS, questionnaires internes, enquêtes au lit du patient, avis Google et entretiens individuels après hospitalisation.

Les trois axes de notre Projet des Usagers sont :

• Renforcer l’accessibilité aux soins,
• Rendre le patient acteur de sa prise en charge,
• Accompagner les patients au-delà de l’hôpital.

Réclamations

Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique.

Durant votre parcours de soins, vous (ou une personne de votre entourage) avez vécu un désagrément. Vous pouvez exprimer votre réclamation qui sera étudiée avec attention par notre établissement. Dans un premier temps, vous pouvez dire oralement votre mécontentement au responsable du service dans lequel vous avez été pris en charge.

Si la réponse n’est pas satisfaisante, 4 autres possibilités :

1. Contacter la chargée des relations avec les usagers et les associations, Mme Sabrina Fortunato - 01 48 03 69 20
2. Contacter le représentant des usagers (voir chapitre ci-dessus)
3. Remplir notre formulaire de réclamation (en sélectionnant le motif : réclamation)
4. Écrire une lettre sur papier libre à l’attention de la chargée des relations avec les usagers et les associations à l’adresse suivante : Hôpital Fondation Adolphe de Rothschild - 29, rue Manin - 75019 Paris

Droit d'accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la chargée des relations avec les usagers et les associations. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Votre dossier

Vous pouvez selon votre choix :

• soit consulter gratuitement votre dossier sur place, avec ou sans accompagnement d’un médecin,
• soit obtenir gratuitement une première copie de votre dossier (selon la décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'octobre 2023).

Au delà de la première copie de votre dossier, d'autres copies pourront être réalisées mais les frais seront à votre charge. Ils sont limités au coût de reproduction (0,18€ par page et 1,50€ par CD d'imagerie médicale) et d’envoi (si vous souhaitez un envoi à domicile). Les éléments vous seront transmis une fois ces frais payés.

L'accès au dossier médical se fait par courrier adressé à la chargée des relations avec les usagers et les associations de l'établissement avec la fiche téléchargeable ci-dessous complétée.

Demande réalisée par un tiers

Si la demande d’informations est réalisée par un tiers, le mandat exprès est obligatoire, avec justificatif des deux identités.

À savoir :

• celle du mandant (le patient)
• celle du mandataire (parent, proche, avocat, médecin, expert judiciaire, etc.).

Afin de satisfaire votre demande, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à la direction générale de l’établissement.

Information et secret médical

Le secret médical doit vous être garanti en permanence. Vous seul pouvez autoriser la communication des informations médicales vous concernant. Le corps médical ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel. Tout au long de votre séjour, le médecin vous informera, vous guidera et vous aidera à comprendre les modalités de votre prise en charge et l’évolution de votre état de santé. Il reste à votre disposition pour toute question éventuelle, de même que le reste de nos équipes, soignantes ou administratives.

Recherche clinique

Pendant votre séjour, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche dans le but de développer les connaissances scientifiques et médicales, ou d’améliorer la qualité de la prise en charge des patients. Vous en serez systématiquement informé. Pour certaines de ces recherches, on recueillera votre consentement par écrit. Dans tous les cas, vous êtes libre de refuser de participer à la recherche ou de mettre fin à votre participation à tout moment.

Le traitement des données de votre dossier

Partage d'informations médicales

La qualité de votre prise en charge au sein de notre établissement implique :

• Une nécessaire coordination de soins entre les différents professionnels de santé amenés à vous soigner à un moment donné ;
• Une obligation de continuité de votre prise en charge quelle que soit la période de votre présence à l’hôpital (jour, nuit, week-end).

Pour répondre à ces objectifs, l'Hôpital a acté le principe du partage d’informations des données médicales et paramédicales entre différentes équipes de soins de l'Hôpital, pour les patients dont l’état de santé relève de plusieurs disciplines médicales de l’hôpital.

L’ensemble des professionnels de santé est assujetti au secret professionnel et n’a le droit d’accéder au dossier du patient que dans le cas d’un suivi pluridisciplinaire. Toutefois, en tant que patient, vous pouvez refuser ce partage d’informations, en exerçant votre droit d’opposition.

Traitement informatique des données

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation feront l’objet d’un traitement informatique, administratif, médical, statistique ou à des fins de publications scientifiques ou d’enseignement. Ce traitement garantira votre anonymat. En application de la loi du 6 janvier 1978 (loi informatique et liberté), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces éléments dans la limite des obligations légales.

Directives anticipées

« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. » (article L1111-11 du Code de la Santé publique).

Si vous avez rédigé des directives anticipées, vous pouvez en faire la déclaration lors de votre admission. Si vous souhaitez les conserver ou les confier à une personne de confiance, les coordonnées de la personne qui en est détentrice seront inscrites dans votre dossier médical (Décret n°2006-119 du 06 février 2006).

Consentement éclairé

L’information du malade et son consentement éclairé sont à la base de la relation de soins.

L’établissement est garant du respect de ces droits fondamentaux. Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions.

Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse.

Les médecins et les infirmières se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous les conseils utiles au bon déroulement des soins et examens.

Dans certains cas, des documents d’informations spécifiques vous seront remis concernant des examens, interventions ou soins particuliers. Ces documents écrits complètent l’information orale donnée par les personnels soignants.

Lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches, doit être consulté préalablement.

Les majeurs protégés

La personne protégée doit recevoir elle-même une information, donnée d’une manière adaptée à son discernement, et participer ensuite à la prise de
décision la concernant. Le majeur sous tutelle doit consentir à l’acte médical. Le médecin doit également recueillir le consentement du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille ou du juge des tutelles. Le majeur sous curatelle consent seul aux soins dont il a besoin. L’assistance du curateur est toutefois nécessaire pour consentir aux actes médicaux comportant des risques importants

Les mineurs hospitalisés

Les enfants mineurs hospitalisés doivent être accompagnés. Une autorisation signée des deux parents est obligatoire lorsqu’un enfant mineur doit subir une intervention chirurgicale sous anesthésie générale. Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale. 

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Le mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité. Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention après avoir tout tenté pour faire changer d’avis le mineur. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

La personne de confiance

Vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance (loi du 04 mars 2002). Un imprimé spécifique est à votre disposition dans votre dossier d’admission. Ce document sera valable pour la durée de votre hospitalisation, et il sera inséré dans votre dossier médical. Cependant, à tout moment, vous pouvez modifier la personne désignée, ou renoncer à cette désignation : il suffira alors de nous avertir par écrit.

La personne de confiance, la personne à prévenir et la personne référente interviennent de différentes manières dans la prise en charge du patient. L'Hôpital Fondation Rothschild vous explique le rôle de chacune.

Charte de la laïcité des usagers

Extrait : Le code de la santé publique affirme le droit des patients à exercer librement leur culte dans le cadre de leur prise en charge, dans la limite du respect des règles de bon fonctionnement du service dans lequel ils sont accueillis et des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène...

La charte de la laïcité dans les services publics du 9 décembre 2021 précise que : "Tous les usagers des services publics ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d'ordre public, de sécurité, de santé et d'hygiène."